| APRÈS ART. 12 | N°670 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°670 (Rect)
présenté par
| M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, M. Goldberg, Mme Romagnan, Mme Bruneau, M. Féron, M. Robiliard, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Amirshahi, Mme Gueugneau, M. Mesquida, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Assaf, M. Marsac, M. Paul, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Gille, Mme Marcel, Mme Gourjade, M. Arnaud Leroy, M. Cherki, Mme Guittet, Mme Chabanne, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Tallard, M. Bardy, M. Emmanuelli, M. Prat, Mme Carrey-Conte, M. Léonard, Mme Dufour-Tonini, M. Noguès, Mme Le Dissez, Mme Gaillard et M. Potier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans » ;
2° – À la première phrase de l’article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir de manière ciblée les entreprises qui font le choix d’embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée en étendant les exonérations de cotisations sociales déjà prévues lorsqu’une entreprise recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans. Le contrat de professionnalisation permet à des personnes dans le cadre de la formation continue de bénéficier d’une formation en alternance entre un organisme de formation et une entreprise, en étant rémunérée au moins au SMIC ou à 80 % du salaire défini par convention collective. Cet amendement vise à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre à des personnes éloignées du marché du travail du fait de la conjoncture économique de bénéficier d’une formation qualifiante et d’une rémunération.