| APRÈS ART. 61 | N°677 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°677
présenté par
| M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures contenues dans le volet « famille » de ce PLFSS sont toutes de nature à compromettre gravement l’avenir de notre politique familiale, avec les conséquences que l’on connaît sur le pouvoir d’achat des familles, voire à moyen terme, notre taux de natalité.
La réforme du congé parental est particulièrement pernicieuse car, par dogmatisme, et sous couvert d’égalité homme / femme, elle va renvoyer les femmes à la maison. Ce qui a fait le succès de notre politique familiale, c’est bien le libre choix laissé aux familles de mettre en œuvre l’organisation qui leur convient. Les parents sont adultes et à même de prendre leurs décisions de manière éclairée !
Il s’agit donc ici, de proposer une réelle amélioration du congé parental.
En effet, l’éducation ne s’arrête pas au troisième anniversaire de l’enfant. C’est pourquoi, il serait intéressant, de proposer aux parents de pouvoir faire valoir leurs droits à la PreParE de manière fractionnée, dans la limite de un an pour un premier enfant, de 3 ans pour un deuxième enfant et plus, jusqu’à sa majorité.
Ce fractionnement doit avoir une double vertu ; ne pas éloigner durablement les femmes de l’entreprise et donner la possibilité aux deux parents de se rendre disponibles à des moments clés de la vie de leur enfant. S’il est important que les tout-petits puissent bénéficier de la présence de leurs parents, on sait que la présence des parents à d’autres âges peut être décisive.