| ART. 34 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Lurton, M. Straumann, M. Aboud, M. Vitel, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Olivier Marleix, M. Guy Geoffroy, Mme Dalloz, Mme Greff, M. Chevrollier, M. Le Mèner, M. Abad, M. Sturni, M. Ginesy, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Barbier, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.