Assemblée nationale ~ PLFSS POUR 2015(no 2252)

APRÈS ART. 61 N°776

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°776

présenté par

Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, Mme Sas et M. Molac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour rendre compte de différentes possibilités de revalorisation significative de la prestation prévue par l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale en contrepartie d’une diminution de la durée du congé parental.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à envisager un dispositif du congé parental plus favorable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit professionnellement ou au regard de l’éducation de l’enfant.

Le congé parental, renommé « prestation partagée d'éducation de l'enfant » par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objectif de se substituer au revenu professionnel du parent qui souhaite prendre congé de son activité professionnelle au bénéfice de la garde du nouveau-né. Celui-ci s’élève à 390 euros lors d’un arrêt total d’activité. Il ne peut être considéré comme un substitut de revenu satisfaisant, même au regard d’un SMIC. Le parent au plus faible revenu sera alors plus susceptible de choisir d’y bénéficier.

Par ailleurs, le revenu moyen des femmes étant encore aujourd’hui inférieur au revenu moyen des hommes, la perte de revenu pour le couple est donc souvent moindre lorsque la femme choisi le congé parental. Ceci explique en partie pourquoi plus de 95% des bénéficiaires du congé parental sont des femmes.

De plus, le congé parental peut durer jusqu’à 3 ans. Cette longue période d’éloignement de l’emploi freine souvent les évolutions professionnelles. Ceci explique aussi les discriminations à l’embauche dont sont victimes les femmes notamment sur les postes à responsabilités.

Ce rapport permettra d’évaluer les possibilités d’un congé parental plus court dans le temps, mais bien mieux rémunéré, afin d’éviter les longues ruptures de carrières professionnelles et favoriser le partage du congé parental entre le père et la mère. Si l’allocation versée est indexée par exemple sur le revenu professionnel du bénéficiaire, l’écart de salaires entre les parents n’interviendra plus dans le choix duquel des deux parents bénéficiera du congé parental. Un tel dispositif devra nécessairement prévoir un plafonnement de l’allocation.