| APRÈS ART. 29 | N°778 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport sur l’impact en matière d’accès aux soins, en particulier des personnes les plus modestes de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des franchises médicales et des participations forfaitaires s'est faite au nom de la responsabilisation des patients. Dans le contexte, cette disposition a eu de fait pour conséquences de retreindre l'accès des personnes aux faibles revenus pour qui assumer les sommes non remboursées représente un frein.
Le groupe écologiste souhaite qu'un rapport soit remis au parlement afin de juger des dégâts causés par ces dispositions en matière d'accès aux soins et les conséquences économiques pour l'assurance maladie du fait du report des consultations.