| APRÈS ART. 41 | N°782 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°782
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’avait déjà souligné la Cour dans son rapport sur la sécurité sociale de 2004 et en 2008 la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, on peut regretter qu’il n’existe pas à ce jour de liste des médicaments classés par niveau d’ASMR. Le bilan d’activité de la commission de la transparence n’est pas détaillé. Il est donc impossible, à ce jour, de savoir quelle est la contribution à l’accroissement des remboursements de chaque catégorie, notamment de celle des médicaments sans amélioration du service médical rendu. Dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR sera établie par la HAS.