| APRÈS ART. 12 | N°794 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°794
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Bays, M. Potier, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Aviragnet, Mme Le Houerou, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain et M. Roman |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
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64,7 |
15 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.
Pour des raisons de santé publique, il convient d’aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même que le produit soit conditionné sous la forme de cigarettes, de cigares ou de cigarillos. Les droits de consommation doivent contribuer également à couvrir le coût des dégâts sanitaires et sociaux que le tabagisme entraîne.