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ART. 14N°796

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°796

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses : les entreprises de BTP seraient contraintes d’acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Cette mesure, qui alourdirait le coût des congés et des charges administratives, interviendrait alors que le secteur du BTP connait une importante baisse de son chiffre d’affaires.