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AVANT ART. 61N°798

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°798

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français.

Le déficit de cette branche, passé de 2.9 milliards à 3.2 milliards d’euros, est symptomatique de la négligence de ce Gouvernement envers la Famille. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sens du développement de la natalité française via l’instauration immédiate de la priorité nationale. L’ extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État-Providence.C’est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas percevoir ces allocations d’aides à la famille.