| AVANT ART. 61 | N°802 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°802
présenté par
| Mme Besse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire au principe de l’universalité de la politique familiale. C’est un coup de frein à notre natalité assurant le dynamisme démographique de la France et une nouvelle attaque contre les familles.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable que soient misent sous condition de ressources les allocations familiales.