| APRÈS ART. 66 | N°804 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°804
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
À la première phrase du b du 3° du IV de l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « indiquant », sont insérés les mots : « l’ensemble des données statistiques sur lesquelles il fonde la décision de lui infliger une pénalité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les bénéficiaires, les employeurs, les professionnel de santé ou les établissement de santé mentionnés au I. de l’article L.162‑1‑14 du code de la sécurité sociale qui se voient infliger une pénalité pour des inobservations mentionnées au II. de ce même article soient informés des données statistiques sur lesquelles cette décision est fondée.