| AVANT ART. 61 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Lamour |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'universalité est un principe fondamental de la politique familiale.
Cet amendement vise à la restauration de ce principe s'agissant des allocations familiales.