| ART. 42 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Door, Mme Poletti et M. Barbier |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 12, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l’élaboration du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins dans la région par l’ARS, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque.