| ART. 5 | N°845 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.