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ART. 7N°846

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°846

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« avantages »,

insérer les mots :

« , indemnités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.