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ART. 7 | N°846 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« avantages »,
insérer les mots :
« , indemnités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.