| ART. 7 | N°849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°849
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
la référence :
« au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.