| ART. 8 | N°850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.