| ART. 8 | N°851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables »
les mots :
« le deuxième alinéa du présent 21° n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.