Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°855 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« antérieurement à »
les mots :
« avant la publication de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.