| ART. 65 | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 65
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« , en application de l’article L. 114‑10, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« au présent article »,
supprimer les mots :
« en application de l’article L. 114‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.