| ART. 65 | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 65
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.