| ART. 13 | N°862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°862
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« des contrats d’assurance maladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.