| ART. 13 | N°863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°863
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« contrats d’assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé »
les mots :
« garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.