| ART. 13 | N°865 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°865 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le 5° de l’article L. 241‑6 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.