| ART. 13 | N°866 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°866
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.