| ART. 13 | N°867 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°867
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces conditions n'est pas respecté »
les mots :
« les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent II ne sont pas respectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.