| ART. 13 | N°868 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°868
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la publication de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.