| ART. 14 | N°869 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :
« et contributions ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
les mots :
« et pour les versements mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.