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ART. 15N°871

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°871

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 15

À l’alinéa 16, substituer à la référence :

« L. 752‑2 »

la référence :

« L. 752‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.