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ART. 15N°881

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°881

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 15

À l’alinéa 16, après le mot :

« dissimulé »,

insérer les mots :

« tel que défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.