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ART. 15 | N°881 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 16, après le mot :
« dissimulé »,
insérer les mots :
« tel que défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.