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ART. 15 | N°882 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la détermination de ces éléments »
les mots :
« cette évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.