| ART. 15 | N°883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°883
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles de l’URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l’année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans.