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ART. 7N°896 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°896 (Rect)

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.