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AVANT ART. 61N°910

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°910

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale : 

Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de la République, qui ainsi a justifié sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l’universalité. Ça veut dire que chaque famille a les mêmes droits et notamment pour les allocations familiales. C’est vrai qu’il y a eu une discussion, est-ce que l’on ne devait pas verser des allocations familiales uniquement aux familles qui avaient un certain revenu et écarter d’autres familles parce qu’elles avaient les moyens d’assurer l’éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. »Il faut refuser d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents; l’universalité de la politique familiale est un acquis sacré. Voilà pourquoi il convient de s'opposer catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales qui est une véritable atteinte à la politique familiale.