| ART. 15 | N°938 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 494 de M. Robiliard
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 24 »
la référence :
« 21 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« III bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l’État. Le sous-amendement précise que l’autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.