| ART. 15 | N°940 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°940
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 494 de M. Robiliard
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales »
les mots :
« des organismes mentionnés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l’État. Le sous-amendement précise que l’autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.