Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation des hôpitaux. Cette dotation est prévue à hauteur de 280.6 millions d’euros en 2015 ; elle était de 263 millions d’euros en 2014 mais en PLFSSR, la somme a été ramenée à 103 millions d’euros.

Force est de constater que l’allocation des fonds du FMESPP est floue ; le Gouvernement prenant soin de ne jamais répondre aux questions posées sur l’utilisation de ce fonds. La création du Fonds d’Intervention Régional (FIR) a redéfinit les missions du FMESPP. Ce dernier n’assure désormais que l’investissement.

Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FMESPP. Ce rapport sera à destination du Parlement.