| APRÈS ART. 37 | N°950 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°950 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 942 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 37
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l’inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.