| APRÈS ART. 29 | N°951 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°951
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 944 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d’évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact préalable.
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, il est préférable de bien évaluer l’impact, que la plupart des économistes jugent inflationniste, et de trouver le financement nécessaire.