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| ART. 10 | N°952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°952
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Cet amendement a pour objectif de clarifier le fonctionnement de la clause collective de rendement : si celle-ci n’est pas respectée collectivement, l’article 10 prévoit en effet d’exonérer de contribution chaque entreprise ayant versé des remises correspondant à au moins 80 % de sa propre contribution théorique.