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| APRÈS ART. 8 | N°956 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°956 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Aux 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après chaque occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La LFRSS du 8 août 2014 a requalifié en cotisation l’ancienne contribution due par les entreprises pour le financement du FNAL, ce qui conduit à préciser que son taux est fixé par décret afin d’écarter un risque d’a contrario avec le renvoi général à des décrets en Conseil d’Etat figurant à la fin du livre 8 du code de la sécurité sociale. Cette clarification est conforme à la règle générale prévue à l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, qui conduit, pour les cotisations prévues par le livre 2 de ce code, à en fixer le taux par décret simple.