Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le 14° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Personnes qui contribuent à l’exercice d’une mission telle que définie au premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné au 21° précité est, dans ce cas, pris pour l’application du présent 15°. »