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APRÈS ART. 29N°969

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°969

à l'amendement n° 944 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 29

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.