| APRÈS ART. 33 | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°973
présenté par
| Mme Louwagie et M. Lurton |
à l'amendement n° 249 de Mme Poletti
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APRÈS L'ARTICLE 33
Substituer aux mots:
« de l’article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 »
les mots :
« des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.