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ART. 65 | N°975 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°975
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 801 de Mme Orliac
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ARTICLE 65
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« demande à ne plus être affiliée »
les mots :
« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision sur le champ personnel.