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ART. 65N°975

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°975

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 801 de Mme Orliac

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ARTICLE 65

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« demande à ne plus être affiliée »

les mots :

« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision sur le champ personnel.