| AVANT ART. 61 | N°981 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°981
présenté par
| M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
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AVANT L'ARTICLE 61
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.