| AVANT ART. 61 | N°991 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°991
présenté par
| Mme Dalloz |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
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AVANT L'ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale qu’un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser