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ART. 15 | N°AS103 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité.
En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cette année.
Le développement des transactions alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants ne serait pas un bon signe envoyé aux employeurs dans l’illégalité.