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ART. 15N°AS103

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS103

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 15 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité.

En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cette année.

Le développement des transactions alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants ne serait pas un bon signe envoyé aux employeurs dans l’illégalité.