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ART. 61N°AS111

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS111

présenté par

Mme Massonneau, M. Roumegas et M. Cavard

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ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant qui devrait faire baisser le montant de 928 euros à 308 euros à partir du deuxième enfant.

La prime de naissance est une prestation familiale soumise à condition de ressources, elle bénéficie aux familles de la classe moyenne comme aux familles les plus fragiles. Faire supporter les économies demandées à la branche famille à ces dernières paraît injuste.