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ART. 5N°AS22

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS22

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d’une prime exceptionnelle.

Ces deux mesures sont insuffisantes pour compenser les attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraitées et des retraités.

Le niveau global des pensions doit en effet être relevées avec la mise en œuvre d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.